Vous avez un litige avec votre constructeur (promoteur, constructeur de maison individuelle, entrepreneur, artisan...) ?

Vous êtes victime de malfaçons, de non-conformités, de retard ?

Vous bénéficiez de plusieurs garanties contre votre constructeur.

Après la réception des travaux vous pouvez en principe actionner différentes garanties :

•  La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) : d'une durée d'un an pour obtenir la levée des réserves.
  
  
•  La garantie biennale de bon fonctionnement : d'une durée de deux ans lorsqu'un élément d'équipement de l'ouvrage n'est pas opérationnel (telle une pompe à chaleur qui dysfonctionne).
  
  
•  La garantie décennale : d'une durée de 10 ans qui impose aux constructeurs ou à son assureur de réparer les désordres qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage (par exemple une infiltration toiture).
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• Nota : l'assurance dommages ouvrage (assurance DO) permet de préfinancer les travaux sous certaines conditions.

Ce type de contentieux impose fréquemment le recours à une expertise.

Maître GRIMONET vous accompagne en amont et vous assiste dans vos démarches amiables pour résoudre les difficultés survenant en cours de chantier (retard, abandon de chantier etc.) et après réception, tant lors des démarches amiables que judiciaire.

Votre avocat vous assiste notamment au cours des expertises pour mettre en jeu la garantie des constructeurs et leur responsabilité ainsi que celles de leurs assureurs.