En application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, vous serez informés dès le premier rendez-vous des conditions financières d'intervention du cabinet.

Elles seront systématiquement retranscrites dans une convention d'honoraires écrite, en tenant compte de votre situation personnelle conformément à la loi "Macron".

Les honoraires peuvent être fixés de différentes manières :

•  Au forfait : dans les dossiers pour lesquels les diligences à accomplir peuvent être aisément déterminées à l'avance (prévisibles), l'honoraire est fixé à une somme globale et forfaitaire pour toute la procédure (hors frais d'huissier et dépens).

•  Au taux horaire : en contrepartie de son intervention, le cabinet facture le temps effectivement consacré au dossier et les diligences accomplies, en fonction du taux préalablement déterminé par la convention. Afin d'éviter toute surprise, une provision à valoir sur les frais et honoraires sera demandée avant l'accomplissement des premières diligences. La provision est un acompte est un acompte sur les honoraires définitifs. Des provisions sont sollicitées au fur et à mesure de l'évolution du dossier.

•  Honoraire de résultat : en complément des honoraires fixés à titre principal (taux horaire ou forfait), le client et l'avocat peuvent convenir d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Il correspond en principe à un pourcentage sur l'économie réalisée au profit du client, les sommes recouvrées ou obtenues pour son compte au terme de la procédure.

Les honoraires de l'avocat sont libres. Ils sont fixés conformément aux usages et notamment en fonction des critères définis par l'article 11. 2 du règlement intérieur national :

•  Le temps consacré à l’affaire.

•  Le travail de recherche.

•  La nature et la difficulté de l’affaire.

•  L’importance des intérêts en cause.

•  L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient.

•  Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire.

•  Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci.

•  La situation de fortune du client.

Après une consultation et selon la nature du dossier, Maître GRIMONET peut accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle lorsque le client ne dispose pas des ressources suffisantes.

Dans une telle hypothèse, le client sera incité à retirer un dossier d'aide juridictionnelle.

Surtout, le client est systématiquement invité à vérifier ses contrats notamment d'assurance (habitation, automobile, bancaire,…) qui peuvent lui permettre de bénéficier d'une prise en charge par une assurance protection juridique.

Le contrat d'assurance protection juridique permet à l'assuré de choisir librement son avocat.

Ce choix ne peut lui être imposé par l'assurance.

L'assureur protection juridique pour en fonction du 46 souscrites prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat, frais d'huissier et d’experts…

À noter également qu'il est parfois possible d'obtenir le remboursement par la partie adverse des honoraires et frais exposés.

Le juge peut en effet décider de condamner la partie qui succombe dans une procédure à indemniser l'autre de tout ou partie des frais engagés dans le cas de la procédure (dépens) mais également des honoraires. Il s'agit de l'indemnité à verser au titre des frais irrépétibles ou indemnité dite de l'article 700 du Code de Procédure Civile devant les juridictions civiles, de l'article 475–1 du Code de Procédure Pénale devant les juridictions pénales de l'article L761–1 du code de justice administrative devant les juridictions admiratives.

Par ailleurs, en cas de contestation relative à la validité, l'interprétation, l'exécution et la rupture de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'ANNECY pourra être saisi, saisi à la requête de la partie la plus diligente, en premier lieu conformément aux dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Il est également précisé qu’en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de la profession d’Avocat peut être saisi :

Monsieur Jérôme HERCE

Médiateur de la Consommation et de la Profession d’Avocat

22 Rue de Londres – 75009 PARIS

E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr